Pourquoi utiliser un logiciel de facturation certifié ?

Publié le : 02/01/2022 - Rédacteur: Jean-Luc Delrieu / JLOGICIELS - Thême: Logiciel certifié

Depuis le 1er janvier 2018, la loi finances de 2016 impose aux entreprises l'utilisation d'un logiciel de facturation conforme.
Toutes les entreprises sont-elles concernées par cette obligation ? Faut-il choisir un logiciel certifié ou auto-attesté ?
Nous essayons dans cet article de répondre à ces questions.

Pourquoi la loi de finances de 2016 ?

Cette loi s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA qui se serait élevée à 17 milliards d'euros en 2015 selon le Ministère de l'Économie et des Finances.

Ce manque à gagner pour l'état a conduit au vote d'une loi (applicable à partir du 1er janvier 2018) imposant aux logiciels de caisse et de facturation de satisfaire à certaines conditions décrites ci-dessous.
Cf BOFIP / logiciels ou systèmes de caisse concernés

Notons qu'avant cette loi, les logiciels pouvaient librement modifier et supprimer les factures, les tickets et les encaissements.

Que doit satisfaire un logiciel de facturation ?

Selon la loi, un logiciel de facturation doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Ces conditions sont spécifiés sur impots.gouv.fr et accessibles directement avec les liens suivants:
- Condition d'inaltérabilité
- Condition de sécurisation
- Condition de conservation
- Condition d'archivage

Quelles entreprises sont concernées par l'utilisation d'un logiciel de facturation conforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel de facturation conforme. Cette obligation est levée pour les entreprises facturant uniquement des professionnels.
Mais attention, si une seule facture est émise au nom d'un particulier, l'entreprise doit utiliser un logiciel conforme.

Comment être sûr que votre logiciel est conforme ?

Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

Nous avons obtenu pour nos logiciels de facturation la certification NF203, délivrée par AFNOR (organisme accrédité). Elle permet d'attester de façon indiscutable et impartiale de la qualité et de la conformité de nos logiciels et sécurise nos clients en cas de contrôle fiscal de la comptabilité informatisée (L47A-I, L47A-II et L47A-III).
Nos certificats sont téléchargeables sur la page: Logiciel certifié

De plus, la certification NF203 vérifie que JLOGICIELS a conçu le logiciel en respectant des exigences qualité basées sur la norme internationale ISO 25051, relatives aux méthodes de tests et à la validation du produit. Et ce, pour assurer un soutien après la vente aux clients et aux dispositions d'assurance qualité garantissant la pérennité du produit.

Faut-il choisir un logiciel certifié ou auto-attesté ?

La certification par un organisme indépendant est bien sûr la solution la plus sécurisante.
Seuls deux organismes en France, AFNOR et LNE, sont accrédités pour délivrer une certification.

Comme évoqué dans le point précédent, les logiciels JLOGICIELS sont certifiés par l'AFNOR car l'auto-attestation est une solution peu fiable.
Certains éditeurs attestent eux-même que leur logiciel est conforme... mais ce n'est pas certifié !!

Quelles sanctions en cas de non-utilisation d'un logiciel de facturation conforme ?

Les entreprises concernées par la loi, ne pouvant pas justifier que leur logiciel de facturation respecte les conditions prévues par la loi, sont passibles d'une amende égale à 7 500 €.
Cf bofip.impots.gouv.fr

Suite à quoi, elles disposent d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
Cf Code général des impôts - Article 1770 duodecies

Vous êtes concernés par la loi et devez utiliser un logiciel de facturation certifié ?

L'équipe JLOGICIELS est à votre disposition pour vous accompagner dans ce changement.
Nous importerons si besoin les données de votre ancien logiciel.

N'hésitez pas à :
- essayer les logiciels JLOGICIELS gratuitement et sans engagement
- demander une démonstration gratuite à distance
- nous laisser un message sur notre page Contact
- nous téléphoner au 05.82.95.61.61