CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Article 1. Objet Les présentes Conditions Particulières s'appliquent à la fourniture de tout Logiciel JLOGICIELS en mode SaaS et de toute application android, auprès des clients professionnels. L'utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS et applications android commercialisées par JLOGICIELS entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Article 2. Commande et livraison des abonnements Création du logiciel et mise en ligne Après réception de la commande par JLOGICIELS, le Client recevra par email les directives, ainsi qu'un identifiant et un mot passe lui permettant d'accéder à l'Application. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé. A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement. Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 24 heures ouvrés suite à la réception de la commande. Création de comptes utilisateurs supplémentaires Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires du présent contrat. Permissions des utilisateurs Le Client est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein des applications fournies. Article 3. Conditions financières En contrepartie du droit d'utilisation des logiciels JLOGICIELS, associé à des services d'assistance et de maintenance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement. La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d'engagement du service souscrit. Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, JLOGICIELS pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat. Article 4. Durée d'engagement Abonnement Toute période commencée est facturée dans son intégralité. Renouvellement Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d'engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client. Article 5. Accès au logiciel Le Logiciel SaaS ou l'application android est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par JLOGICIELS. Article 6. Propriété du Logiciel Le logiciel, l'application, les personnalisations, les développements spécifiques et la documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés le "Logiciel") sont la propriété exclusive de JLogiciels et sont protégés par la législation relative aux droits d'auteur. Bien que JLogiciels reste propriétaire du Logiciel, Vous disposerez d'un droit d'utilisation une fois que Vous aurez accepté le présent contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que JLogiciels peut vous fournir. L'utilisation du Logiciel (logiciels JLogiciels, personnalisations, développements spécifiques, documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au Client d'accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de JLogiciels. Article 7. Compatibilité des logiciels Afin d'utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d'un matériel informatique adéquat, et d'une connexion Internet de qualité suffisante. étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation du logiciel, JLOGICIELS n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (Matériel et logiciel) compatibles. Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l'environnement de référence ci-après décrit : - Ordinateur équipé au minimum d'un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique - écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels - Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante - Système d'exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux - Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome Le Client est informé que JLOGICIELS ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d'incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, JLOGICIELS dispose d'un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le Logiciel en conséquence. En cas d'impossibilité technique, JLOGICIELS pourra modifier les prérequis de l'application. Il en est de même pour les applications android. Le Client doit disposer d'un smartphone adéquat et d'une connexion Internet de qualité suffisante. Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données L'hébergement de la Solution SaaS fournie par JLOGICIELS est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l'espace disque consommé par les fichiers du client, l'espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante. JLOGICIELS n'impose pas de limite en terme de quantité de données. En cas d'abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation. Article 9. Sécurité Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l'accès aux logiciels fournis par JLOGICIELS. Article 10. Sauvegarde Données d'exploitation Dans le cadre de ses Prestations, JLOGICIELS assurera la sauvegarde régulière des Données d'exploitation du Client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de : - une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours - et une sauvegarde par semaine pour les 12 derniers mois. JLOGICIELS s'engage à effectuer la restauration d'une sauvegarde suivant les modalités suivantes : - Gratuitement, en cas de problème technique imputable à JLOGICIELS - Au titre d'une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d'erreur de manipulation, d'utilisation malveillante de la solution, etc.). Dans le cadre de la restauration gratuite d'une sauvegarde, JLOGICIELS restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données. Stockage de fichiers Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d'origine sur un système informatique indépendant. Article 11. Engagement de disponibilité Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d'au moins 99,7% du temps par an. Accès au Services JLOGICIELS met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, JLOGICIELS se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l'accès à la Solution SaaS afin d'en assurer la maintenance. JLOGICIELS informera le Client de telles opérations par tout moyen. Taux maximum d'indisponibilité du Logiciel Le taux d'indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps. Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure. JLOGICIELS ne pourra être tenu responsable des difficultés d'accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet. Pénalités En cas de dépassement de cette tolérance d'indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par JLOGICIELS d'une pénalité. Pour chaque heure d'indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle. Mesure du taux de disponibilité JLOGICIELS met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s'engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle. Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par JLOGICIELS, il pourra mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d'en informer JLOGICIELS avec un préavis de 7 (sept) jours. L'ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client. Article 12. Demandes d'interventions Afin d'assurer un service de qualité, JLOGICIELS fournit un service d'assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective. Ces interventions sont fournies dans le cadre de l'accès au Service SaaS. Les engagements de JLOGICIELS ne concernent que les logiciels édités et fournis par JLOGICIELS. Article 12.1 Initialisation du logiciel JLOGICIELS propose des logiciels certifiés; NF203 pour la facturation et NF525 pour la caisse. Ces logiciels sont initialisés par JLOGICIELS qui paramètre notamment vos informations légales: raison sociale, capital, code NAF, SIRET, coordonnées, etc. JLOGICIELS se dégage de toute responsabilité en cas de fourniture d'informations erronées ou en cas de modifications par le client de ces informations. Article 13. Résiliation Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l'autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d'un (1) mois, au visa express de cette clause. S'il n'est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d'un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire. Résiliation sur initiative du Client: Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l'adresse contact@jlogiciels.fr. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à un préavis d'un mois. JLOGICIELS a droit au paiement des prestations accomplies jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l'issu du préavis d'un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements. Résiliation sur initiative de JLOGICIELS: La résiliation du présent contrat en cas d'inexécution contractuelle de l'une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à JLOGICIELS, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles. Article 14 – Facturation et Paiement 14.1 - Facturation Une facture sera établie et remise au Client par JLOGICIELS à l'issue de chaque prestation (initialisation, personnalisation, formation…) Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l'établissement de cette facture. 14.2 - Paiement – Modalités Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de JLOGICIELS. 14.3 – Retard et défaut de paiement Conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par JLOGICIELS. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par JLOGICIELS. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente. 14.4 - Remboursement Les paiements perçus par JLOGICIELS ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu'à la fin de la période facturée. Article 15. Confidentialité JLOGICIELS s'engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, ...). Article 16 : Données personnelles 16.1 : Définitions 1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant. 2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l'effacement ou la destruction; 3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur; 4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable; 5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique; 6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; 7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; 8) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. 9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel; 10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; 11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données; 12)«JLOGICIELS» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un état membre et qui s'occupe du traitement de données à caractère personnel. 13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l'Union Européenne en vigueur qui régissent l'utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l'espace économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 16.2 : Traitement des Données à caractère personnel 16.2.1 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par JLOGICIELS Les données à caractère personnel seront : a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); 16.2.2. - Le responsable du traitement est responsable du respect du traitement des données. Après avoir rappelé que : - le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur les logiciels JLOGICIELS ; - le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de niveau supérieur au sens du RGPD) ; JLOGICIELS ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce que le Client reconnait expressément ; JLOGICIELS est considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des Données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales que le Client a agréées et qu'il assume seul l'entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable. Dans le cadre de l'exécution des dites Conditions Générales, JLOGICIELS en sa qualité de Sous-Traitant s'engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci-après définies : Le Client garantit et déclare : - Qu'il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à JLOGICIELS pour le Traitement des Données à caractère personnel s'y conforment; - Qu'il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à JLOGICIELS les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement; - Qu'il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin: • De communiquer à JLOGICIELS lesdites Données à caractère personnel du Client; • De permettre à JLOGICIELS de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l'exécution desdites Conditions Générales et; • Que JLOGICIELS puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel: (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées; (b) à toute autorité publique le cas échéant; (c) à tout tiers dans le cadre de l'exécution d'une obligation légale ou réglementaire (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l'information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l'espace économique européen. JLOGICIELS garantit et déclare que lorsqu'il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite les Données à caractère personnel du Client : - Qu'autant que cela s'avère nécessaire pour l'exécution des Conditions Générales et/ou; - Suivant les instructions écrites du Client. JLOGICIELS en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client garantit et déclare que lorsqu'il agit en tant que tel, il traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité. 16.2.3 - Obligations de l'hébergeur vis-à-vis de JLOGICIELS : L'hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de responsabilité, pour préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services d'hébergement. L'hébergeur s'engage à mettre en oeuvre des moyens techniques et organisationnels afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'exécution du contrat, et notamment à : - séparer la gestion des traitements de ses Données à caractère personnel, de la gestion des Données du Client ou de Données d'autres clients ou fournisseurs ; - ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu'aux seuls personnels de l'hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs attributions ; - ne pas céder à quelque titre que ce soit, des Données à caractère personnel, y compris avec l'accord de la personne concernée ; - ne pas transmettre les Données à caractère personnel à des tiers à moins d'y être contraint par le droit de l'union ou le droit d'un Etat Membre ; - garantir qu'il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à l'exécution des présentes, des Données à caractère personnel qui lui auront été communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat ; - conserver les Données à caractère personnel uniquement sur le territoire Français. Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l'hébergeur inclut les mesures suivantes pour la protection de ses traitements de Données à caractère personnel : - l'utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort numérique ; - la gestion des accès aux outils et interfaces d'administration en fonction des profils des personnels habilités ; - la suppression des autorisations d'acceès obsoleète ; - la mise en place de contrôle physique d'acceès aux infrastructures de l'hébergeur (bureaux et datacenters) ; - le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ; - l'exposition au réseau Internet limité au strict minimum ; - la limitations de flux entrants sur le réseau interne ; - la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ; - l'installation de pare-feu (firewall) ; - la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurités ; - la mise à jour régulière des antivirus ; - la mise en oeuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés. 16.3 : Obligations de JLOGICIELS 16.3.1 – En qualité de responsable de traitement JLOGICIELS est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai maximum de 24 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées pendant toute la durée légale et réglementaire afin que JLOGICIELS puisse remplir les obligations qui lui sont imposées. 16.3.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l'article 35 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 précités, JLOGICIELS s'engage à n'agir que sur instructions du Client. JLOGICIELS ne peut s'engager sur la mise en oeuvre de mesures de sécurité adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu'à partir du moment où le Client l'a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas échéant des coordonnées du Responsable du traitement. JLOGICIELS s'engage à : -Mettre en oeuvre sur son périmètre de responsabilité, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ; -Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu'elle jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ; -Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et selon les instructions documentées de celui-ci ; -Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de ces Données ; -Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures de JLOGICIELS, en veillant à ce qu'elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n'y aient acceàs ; -Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les Données à caractère personnel dont il a connaissance ; -Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le Client à d'autres fins que pour les besoins de l'exécution des Services prévue au contrat ; -Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : • le nom du Client pour le compte duquel il agit ; • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et le cas échéant du responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au Client toute violation de données à caractère personnel dont JLOGICIELS aurait connaissance ; aider dans la mesure du possible le Client à s'acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; informer le Client de toute instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de conservation fixée par le Client ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel à la fin du contrat. JLOGICIELS s'engage à : -Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d'exercice des droits des Personnes concernées; -Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont JLOGICIELS dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives: aux notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l'impact sur la vie privée. 16.3.3 – Data Protection Officer interne JLOGICIELS a mis en place un DPO « Data Protection Officer » interne, il s'agit de : Madame Sandrine GOMBAUD // administratif@jlogiciels.fr Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées. Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En cas de changement, JLOGICIELS communiquera au Client le nom et les coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données. Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français. Droit à la cessation de l'utilisation des données Le Client peut à tout moment demander à JLOGICIELS de cesser l'utilisation de ses Données à caractère personnel en contactant JLOGICIELS à l'adresse administratif@jlogiciels.fr . Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son utilisation du Logiciel. Le Client est informé et accepte que JLOGICIELS puisse enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent lui être utiles, selon son utilisation des Services et Produits JLOGICIELS. Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par JLOGICIELS en qualité de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à tout moment demander à JLOGICIELS de cesser l'utilisation des Données à caractère personnel du Client en écrivant à l'adresse administratif @jlogiciels.fr Droit de rectification Le client a le droit d'obtenir de JLOGICIELS, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Le Client peut à tout moment demander à JLOGICIELS de rectifier ses données en écrivant à l'adresse administratif@jlogiciels.fr Droit à l'effacement («droit à l'oubli») Le client a le droit d'obtenir de JLOGICIELS l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais. Le Client peut à tout moment demander à JLOGICIELS d'effacer ses données en écrivant à l'adresse administratif@jlogiciels.fr Les personnes concernées ont le droit d'obtenir que leurs données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l'Union européenne FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel ne respecte pas d'une autre manière le présent règlement. 16.4 - JLOGICIELS s'engage envers son personnel à : - faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel; - limiter l'accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d'y accéder pour les fins exclusives d'exécution des Conditions Générales; - faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel. Article 17. Prestation de formation 17.1 - Prestations vendues Les actions de formation dispensées par JLOGICIELS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l'article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La participation aux formations dispensées par JLOGICIELS implique de la part de l'acheteur des dites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. 17.2 - Application des CGV de prestations de formation Durée Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de JLOGICIELS. 17.3 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par JLOGICIELS définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par JLOGICIELS et le Client. 17.4 - Commande de la formation Pour être prise en compte par JLOGICIELS, toute formation doit faire l'objet d'un bon de commande écrit et signé de manière manuscrite par le Client. Dès réception du bon de commande, JLOGICIELS s'engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés. 17.5 - Modification de la commande – Annulation ou report En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d'électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, etc.) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d'annulation des formations, JLOGICIELS s'engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées. S'il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu'en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à JLOGICIELS par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l'adresse du siège de JLOGICIELS. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 30 jours francs avant le début d'une des actions mentionnées à l'annexe, l'organisme retiendra 30%, sur le coût total de la formation, au titre de dédommagement, ainsi que l'ensemble des frais de déplacement déjà engagés. b) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l'article L6331-1 du code du travail ni faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA. c) En cas de modification unilatérale par l'organisme de formation de l'un des éléments fixés à l'article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l'une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. d) Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. 17.6 – Prix des prestations de formation Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par JLOGICIELS inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de JLOGICIELS. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. 17.7- Propriété Intellectuelle – Droits d'auteur L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de JLOGICIELS. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 17.8 - Règlement intérieur pour le déroulement des formations Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de JLOGICIELS dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu'il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. Article 18. Dispositions finales Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Toulouse (31, France), à l'exclusion de toute autre. Le simple fait de passer commande auprès de JLOGICIELS vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. |